Voilà une nouvelle rassurante : le Gouvernement Wallon ne va pas chercher une guerre juridique avec les "petits" producteurs PV. En date du 23 juillet 2013, il publie l'arrêté ministériel à lire en cliquant le lien ci-dessous.
En résumé, le coefficient "k" qui détermine le niveau d'octroi de CV à partir de la 10è année ne change pas pour les installations <=10kWc dont la commande était passée et payée au plus tard le 30/11/2011. Il reste à 100%. C'est pour les nouvelles installations d'une puissance >10kWc que ce coefficient "k" passe à zéro. Aucun impact pour les installations faites après le 01/12/2011 car le contrat d'octroi de CV était déjà ramené à 10 ans pour ces installations.
https://wallex.wallonie.be/index.php?doc=25899&rev=27196-18085
Par ailleurs, nous attendons toujours de savoir exactement quelles seront les nouvelles redevances GRD (gestionnaire de réseau de distribution - ORES est le plus important en Wallonie) que les utilisateurs de réseau possédant des installations PV <=10 kWc devront payer pour l'utilisation du réseau avec un compteur qui tourne à l'envers. Pour rappel, nous avons tous besoin d'un branchement réseau pour être alimenté en permanence. Et cette redevance sera donc le prix de ce service. Le fait que le compteur tourne à l'envers nous permettra toujours de ne pas payer l'énergie qu'on a produite. A suivre dans un prochain article sur notre site web...